2 octobre 2024
par Pierre Michaud
Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, annonce le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage, à la Division des petites créances de la Cour du Québec du district judiciaire de Rimouski.
Cela signifie que les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties.
La médiation donne plus de contrôle sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. À terme, la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers dans un délai de trois à neuf mois.
Ces nouvelles mesures contribueront à réduire le délai de règlement d'un dossier. En 2023, le délai médian pour obtenir un jugement était d'environ neuf mois, dans le district de Rimouski.